Le présent contrat ou devis est conclu entre l’auteur professionnel ou consommateur de la commande (ci-après désigné «le client») et la société PERRET Paysage, RN 6 – Bellevue – 71700 TOURNUS, immatriculée au RCS de Macon sous le numéro 478 698 764 (ci-après désignée « la société »).
Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats et devis de ventes de produits et de prestations de services d’aménagement paysagers, ainsi que la pose de piscines, clôtures et terrasses, conclus et/ou exécutés par la société, en France comme à l’étranger.
Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes. Toute modification des présentes conditions générales souhaitée par le client doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part au plus tard lors de l’acceptation du devis et doit en outre être acceptée par la société par écrit pour pouvoir lui être opposable. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur les devis ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.
Article 1 : Loi applicable – Tribunaux compétents
Le présent contrat est soumis à la loi Française. Dans tous les cas où la dérogation aux règles de compétence territoriale des juridictions est autorisée par la loi française, il est convenu que le tribunal du lieu du siège social de la société sera seul compétent en cas de litige.
Article 2 : Prix des services
La société établit un devis écrit répondant au besoin formulé par le client. Le devis est élaboré gratuitement sauf lorsque le client aura été informé préalablement à son élaboration que celui-ci est payant. Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci est valable 3 mois à compter de la date de son établissement par la société et n’inclut que les prestations et produits qui y sont décrits. Il s’entend pour l’exécution des travaux qui y sont décrits dans des conditions normales, à l’exclusion de prestations imposées par des conditions imprévues (nécessité de briser des enrochements, de dépolluer des sols, etc.) et n’inclut pas les demandes d’autorisation exigées par des règles d’urbanisme ou des règlements de copropriété ou enfin par mesure de sécurité. Il appartient donc au client de s’informer et de réaliser toute formalité pour obtenir les autorisations, sous sa seule responsabilité.
Les devis, études, plans et documents de toute nature remis ou envoyés restent la propriété de la société. Dans l’éventualité où le client désire conserver le plan avant accord, celui-ci lui sera facturé de 100 € à 500 € HT selon la surface travaillée, qui seront déduits sur la facture après validation du devis. Le client s’engage à ne pas reproduire et commercialiser les plans, croquis et documents qui constituent les études réalisées par la société.
Article 3 : Commande – Formation du contrat
Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis par le client. Toute demande de modification d’un devis, faite par observation sur celui-ci ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat sur la base du devis modifié et donnera lieu à l’établissement, par la société, d’un devis modificatif. Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif est accepté par le client.
Article 4 : Remise des plans
Avant l’exécution des travaux, le client s’engage à remettre à la société les plans des réseaux et des ouvrages enterrés. Pour tout dégât causé aux dits réseaux ou ouvrages non ou mal signalés par le client, la responsabilité de la société ne pourra en aucun cas être engagée.
Article 5 : Facturation – Conditions de règlement
Sauf accord contraire dans le devis, le règlement des travaux doit s’effectuer comme suit :
- Un acompte de 30% du prix TTC qui y est stipulé est versé par le client lors de l’acceptation de celui-ci. La commande ne recevra exécution qu’après l’encaissement de cette somme par la société.
- Des acomptes peuvent être demandés à l’avancement du chantier
- Le solde du prix est payable à la fin des travaux ou à la réception de la facture dans un délai de 8 jours. Les paiements seront effectués par chèque, ou virement, sauf accord contraire dans le devis. Les factures seront adressées au client au plus tard 10 jours après la réception des travaux et/ou produits.
En cas de retard de paiement ou d’encaissement de tout ou partie du prix, un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage sera dû sur la totalité des sommes impayées dès la survenance de l’échéance et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire pour cela (article L. 441-6 du code de commerce). Tout retard de paiement entraîne en outre, de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure : l’exigibilité de la totalité des créances de l’entreprise, même non échues, ainsi que le droit pour la société de suspendre toutes les livraisons et tous les travaux en cours jusqu’à complet paiement et la possibilité pour la société d’exiger un paiement intégral à la commande pour les affaires à venir.
Article 6 : Travaux supplémentaires
Les travaux supplémentaires et/ou modificatifs sont des prestations commandées par le client, alors que l’ouvrage peut se réaliser selon les termes initiaux du devis. Ces travaux supplémentaires feront l’objet d’un bon de commande si convenus sur place avec le chef d’équipe de la société, ou d’un devis supplémentaire et seront facturés. Des imprévus techniques tels des aléas ou difficultés d’exécution non identifiables lors de la conclusion du contrat amenant des travaux en sus sont à la charge du client.
Article 7 : Réserve de propriété
Tous les produits remis au client en exécution du contrat restent la propriété de la société jusqu’à complet encaissement de leur prix. Les risques (perte, vol, détérioration, etc.) relatifs aux dits produits sont cependant transférés au client dès leur livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes.
Article 8 : Réception des travaux et produits
A défaut de stipulation contraire dans le devis, la prise de possession des travaux vaut réception, les éventuelles réserves étant formulées comme suit. En l’absence de procès verbal de réception, les travaux sont présumés être conformes à défaut de réserve formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours après la réception. En présence d’un procès verbal de réception, les travaux sont présumés être conformes, à défaut de réserve formulée sur ce document. En aucun cas le client ne pourra retenir tout ou partie du paiement de la facture sans accord exprès et écrit d’un représentant de la société. En cas d’accord, le montant retenu ne pourra être supérieur à la valeur des travaux faisant l’objet de discussions.
La réception des travaux d’engazonnement se fait lors du semis ou de la mise en œuvre du placage.
Article 9 : Responsabilité – Force majeure
La société est tenue d’une obligation de moyen et non de résultat, sauf lorsque cela est prévu par une disposition légale impérative.
En ce qui concerne la responsabilité du fait des produits défectueux, la société ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par les clients professionnels principalement pour leur usage ou leur consommation privée (article 1386-15 du code civil).
La société sera exonérée de toute responsabilité lorsqu’elle aura été empêchée d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeur. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves ou le manque de main d’œuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public.
Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, le prestataire a souscrit une assurance dont les garanties et capitaux figurent sur l’attestation, dont il pourra sur simple demande du client lui en être remis un exemplaire. Ces conditions d’assurance constituent les conditions maximum pour lesquelles la responsabilité du prestataire pourrait être recherchée, et ce, quel que soit le type de dommage et son montant. Le client et ses assureurs renoncent en conséquence à tout recours contre le prestataire et ses assureurs au-delà de ces conditions. Cette disposition est de rigueur et sans elle, le prestataire n’aurait pas été contacté.
Le client déclare avoir souscrit toutes assurances utiles pour couvrir tout sinistre direct et indirect pouvant affecter les biens.
Article 10 : Garanties légales et contractuelles
En dehors des cas relevant obligatoirement de l’assurance construction décennale, à laquelle la société a souscrit, la garantie se rapportant aux produits vendus est limitée à celle acceptée par le fabricant, bien connue du client ou sur laquelle le client est censé s’être informé complètement avant de conclure le contrat.
La garantie se limite dans tous les cas à la réparation ou à l’échange pur et simple des produits défectueux, selon la seule appréciation de la société, à l’exclusion expresse de toute indemnisation envers le client ou des tiers. L’octroi de la garantie suppose que les produits livrés soient entretenus suivant les conditions décrites dans les documents fournis avec la facture par la société. La garantie ne s’applique pas à une usure normale, à la détérioration provenant de négligences, de défaut de surveillance ou d’entretien, d’une utilisation non conforme à la destination de l’ouvrage, des conseils ou des faits de tiers.
Les végétaux fournis et plantés par l’entreprise peuvent faire l’objet d’une garantie contractuelle dont le délai est à convenir entre les parties. Cette garantie sera exclue si l’entretien à la charge du client n’a pas été correctement effectué, notamment l’arrosage, et également en cas de vandalisme, vol, gel, sécheresse, inondation, grêle, orage violent, neige, produits désherbants non-appropriés.
De même pour la levée des graines de gazon, les consignes d’arrosage doivent être respectées. La société ne peut être tenue responsable de la non présence de gazon sur quelques zones dû au fait des graines qui peuvent être dispersées par les volatiles et les intempéries.
La société n’est pas débitrice à l’égard des clients de la garantie légale des vices cachés et à fortiori si elle ne les connaissait pas (article 1643 du Code civil).
Article 11 : Délais de rétractation
Le client dispose d’un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter du jour de la conclusion du présent contrat, en envoyant un courrier avec accusé de réception. Si le client a exercé son droit de rétractation, la société s’engage à lui rembourser la somme versée à la signature de la commande, dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle ce droit a été exercé (art. L 121-20-1 du code de la consommation).
Article 12 : Référencement
Sauf avis contraire spécifié par écrit avant le paiement total de la facture, tout client autorise la société à utiliser gracieusement les photos des réalisations effectuées au cours du chantier sur son site internet. Étant entendu que cette utilisation se limite à la promotion des prestations et les compétences de l’entreprise, elle ne pourra donner lieu à aucune contrepartie, ni poursuite.